Commissaire aux comptes : définition et mission

Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur externe et légal à l’entreprise.  Il intervient pour vérifier la conformité et la fiabilité des données   financières de l’entreprise avec les normes en vigueur. Dans ce contexte le commissaire aux comptes effectue un audit légal dont le procès est  défini par la loi. Il est chargé par la certification des comptes annuels d’une société pour l’administration fiscale et pour l’état.  En outre, le rôle du commissaire diffère du rôle de l’expert- comptable.  L’intervention de l’expert-comptable auprès du dirigeant est quotidienne, et  plus axée sur les conseils.  

Toutefois, l’intervention du CAC peut être obligatoire dans certains cas.

Comment nommer un CAC

La mission du commissaire aux comptes commence à partir de l’exercice social suivant celui ou les seuils  ont été dépassés. Le CAC prend ses  fonctions tout le long de 6 ans et qui peuvent être renouvelées, même si l’entreprise ne correspond  pas aux critères pour faire appel à un CAC durant cette période.

Le commissaire aux comptes joue un rôle crucial au sein de l’économie moderne.  Par ailleurs, son action contribue à garantir la qualité et la transparence de l’information financière émise par l’entreprise pour des besoins de gestion et d’analyse interne que pour les salariés, les actionnaires, les fournisseurs et les clients …

Le rapport de commissaire aux comptes est considéré comme un passeport pour pouvoir bénéficier de quelques faveurs financières comme :

  • L’obtention des crédits bancaires
  • La reconstruction de l’impôt sur les sociétés ou de TVA reportés. 

D’après l’article 13 du code des Sociétés  Commerciales (CSC),  ces entreprises commerciales sont chargées de nommer un commissaire aux comptes :

  • Les entreprises par actions (SA, les SCA et les SCV)
  • Les entreprises commerciales autres que les entreprises par actions (SARL, SUARL, SNC, SCS et SP) pendant le dépassement  de deux limites suivantes :
  • Le total du bilan : cents mille dinars
  • Le  total de produits hors taxes : trois cents milles dinars
  • Nombre des employés moyen : dix employés

Dans une SARL, sous quelles circonstances de la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire ?

De la mission de certification aux interventions spécifiques, le commissaire aux comptes  est un interlocuteur avantagé de l’entreprise et de son environnement.

La finalité de la mission du commissaire est de participer à la fiabilité  de l’information financière  et d’adhérer à la sécurité  de la vie économique et sociale, tant pour des besoins d’analyse et de gestion interne a la société que pour les besoins de l’ensemble des partenaires ou tiers intéressés par celle-ci.

La loi numéro 2005-96 du 18 Octobre 2005, correspond au renforcement de la sécurité des relations financières a réclamé des modifications dans l’article 13 du code des entreprises commerciales qui concerne les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes dans les entreprises commerciales.

Article 13 nouveau CSC : conditions et désignations

Les entreprises commerciales sont appelées à designer  un commissaire aux comptes.

Cependant,  les entreprises commerciales, autres que les entreprises par actions, sont dispensées de la désignation d’un commissaire aux comptes :

  • Au titre de la première activité comptable
  • Une fois elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées qui sont relatives au total du bilan